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Actualités

Le 01 février 2018 Bail commercial : point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

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Le 15 janvier 2018 Location-gérance : la dispense d’exploitation du fonds de commerce par son propriétaire pendant deux ans n’est pas définitivement acquise

En matière de location gérance, la dispense d’exploitation du fonds de commerce par son propriétaire pendant deux ans n’est pas définitivement acquise. Il est nécessaire de demander une nouvelle dispense avant chaque nouveau contrat.

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Le 25 janvier 2018 Rupture brutale de relations commerciales établies : justification de la rupture par la crise du secteur d’activité

La baisse des commandes d'un distributeur auprès de son fournisseur due à la crise du secteur d'activité n'engage pas sa responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales.

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Le 09 janvier 2018 Baux commerciaux : prescription de l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de cassation a précisé que le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au preneur le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision

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