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Actualités

Le 01 février 2018 Bail commercial : point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

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Le 25 janvier 2018 Rupture brutale de relations commerciales établies : justification de la rupture par la crise du secteur d’activité

La baisse des commandes d'un distributeur auprès de son fournisseur due à la crise du secteur d'activité n'engage pas sa responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales.

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Le 15 janvier 2018 Location-gérance : la dispense d’exploitation du fonds de commerce par son propriétaire pendant deux ans n’est pas définitivement acquise

En matière de location gérance, la dispense d’exploitation du fonds de commerce par son propriétaire pendant deux ans n’est pas définitivement acquise. Il est nécessaire de demander une nouvelle dispense avant chaque nouveau contrat.

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Le 09 janvier 2018 Baux commerciaux : prescription de l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de cassation a précisé que le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au preneur le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision

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Le 17 juillet 2017 Agent commercial : maintien du droit à indemnité en cas de refus de conclure un nouveau contrat

L'agent commercial conserve son droit à indemnité, de l'article L 134-12 du Code de commerce, même en cas de refus de sa part de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent.

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Le 17 juillet 2017 Contrats de location financière : la réaffirmation de l’interdépendance et le sort des contrats en cas de résiliation

Par 2 arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location ...

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Le 19 juin 2017 La poursuite d’un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel fait naître un bail commercial

La Cour de cassation vient d’apporter une précision extrêmement importante sur les conséquences du maintien dans les lieux du locataire d’un bail dérogatoire au-delà du terme ...

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Le 02 juin 2017 Mention manuscrite de la caution : il n’existe aucune obligation légale d’indiquer le montant en chiffres et en lettres

Mention manuscrite de la caution : il n’existe aucune obligation légale d’indiquer le montant en chiffres et en lettres

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Le 02 juin 2017 Application de l’article L 145-7-1 du Code de commerce aux baux commerciaux en cours

L’article L 145-7-1 du Code de commerce créé par la loi du 22 juillet 2009 qui exclut toute résiliation unilatérale en fin de période triennale pour l’exploitant d’une résidence de ...

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Le 04 avril 2017 Bail commercial : Indemnité d’éviction du bailleur et droit de repentir

L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’ouvre pas un nouveau ...

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Le 24 mars 2017 L’opposabilité des conditions générales n’est subordonnée à aucun formalisme particulier

L’opposabilité des conditions générales n’est subordonnée à aucun formalisme particulier

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Le 20 mars 2017 La reproduction de la mention manuscrite des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation par un tiers ne peut valablement engager une caution personne physique envers un créancier professionnel

La reproduction de la mention manuscrite des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation par un tiers ne peut valablement engager une caution personne physique envers un professionnel

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Le 08 février 2017 Seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture donne lieu à indemnisation

Dans son arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de Cassation rappelle que seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé sur le fondement de l’article L 442-6, I, ...

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Le 21 novembre 2016 Compétence juridictionnelle en matière de suspension d’un contrat de crédit affecté au financement d’une opération déterminée

En matière de crédit affecté consenti pour le financement d’une opération déterminée, le consommateur a la possibilité de demander la suspension de l’exécution du contrat de crédit ...

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Le 21 novembre 2016 Tribunal compétent en matière de bail commercial : toujours le tribunal de grande instance

Le 18 octobre 2016, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a retenu que le tribunal de grande instance est compétent dès lors que le litige requiert une appréciation du respect du statut ...

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