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Actualités

Le 17 juillet 2017 Agent commercial : maintien du droit à indemnité en cas de refus de conclure un nouveau contrat

L'agent commercial conserve son droit à indemnité, de l'article L 134-12 du Code de commerce, même en cas de refus de sa part de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent.

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Le 19 juin 2017 La poursuite d’un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel fait naître un bail commercial

La Cour de cassation vient d’apporter une précision extrêmement importante sur les conséquences du maintien dans les lieux du locataire d’un bail dérogatoire au-delà du terme ...

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Le 17 juillet 2017 Contrats de location financière : la réaffirmation de l’interdépendance et le sort des contrats en cas de résiliation

Par 2 arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location ...

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Le 02 juin 2017 Mention manuscrite de la caution : il n’existe aucune obligation légale d’indiquer le montant en chiffres et en lettres

Mention manuscrite de la caution : il n’existe aucune obligation légale d’indiquer le montant en chiffres et en lettres

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