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Actualités

Le 20 juillet 2012 Rupture abusive de relations commerciales établies

La Cour de Cassation a, dans son arrêt du 3 mai 2012, approuvé l’arrêt de la Cour d'Appel qui avait ordonné le maintien forcé des relations commerciales ...

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Le 20 juillet 2012 Bail commercial et bail dérogatoire

Les dispositions de l’article L 145-5 du Code de commerce permettant de déroger au statut des baux commerciaux n’imposent pas l’exercice de la même activité dans ...

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Le 20 juillet 2012 Crédit à la consommation : protection des consommateurs

Les dispositions de l’article L 311-9 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à ...

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Le 20 juillet 2012 Construction : réception de l’ouvrage

La Cour de Cassation retient qu’en l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il y a lieu de constater que le maître de l’ouvrage a ...

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Le 20 juillet 2012 Crédit à la consommation : responsabilité du prêteur

La Cour de Cassation précise que le délai de forclusion n’est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l’emprunteur pour non-respect par le ...

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Le 20 juillet 2012 Baux commerciaux : charges locatives

S’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une ...

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Le 20 juillet 2012 Charges locatives récupérables

Par un arrêt du 29 mai 2012, la Cour d'Appel de Versailles a estimé que le dispositif de télésurveillance installé dans un ascenseur ne constitue pas une charge ...

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Le 03 mai 2012 Surendettement et bonne foi

Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de Cassation estime que le juge de l’exécution saisi par la commission de surendettement d’une demande d’élaboration ...

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Le 16 avril 2012 Bail d’habitation et régularisation de charges

Dans son arrêt du 31 mars 2012, la Cour de cassation sanctionne un bailleur négligent qui n’avait effectué aucune régularisation de charges en 5 ans en ces ...

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Le 21 février 2012 L’erreur substantielle du franchisé sur la rentabilité de l’activité entreprise

L’annulation d’un contrat de franchise ne peut être écartée sans rechercher si les circonstances que « les résultats du franchisé ...

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Le 21 février 2012 Responsabilité civile : préjudice d’établissement

Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Il ...

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Le 21 février 2012 Baux d’habitation : congé

Le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, ...

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Le 21 février 2012 Taux d’intérêt légal

Le décret n°2012-182 fixe à 0,71% le taux d’intérêt légal pour l’année 2012, au lieu de 0,38% pour 2011. D. n°2012-182, 7 fév. ...

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Le 17 février 2012 Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion

Le simple rappel du plafond légal n’emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit renouvelable octroyé, le dépassement de ce montant constitue, ...

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Le 17 février 2012 Accident de la circulation : réparation du préjudice d’établissement

Dans son arrêt du 13 janvier 2012, la Cour de Cassation apporte des précisions sur le préjudice d’établissement. Il s’agit de la perte d’espoir et de ...

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