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Le 08 février 2017 Seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture donne lieu à indemnisation

Dans son arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de Cassation rappelle que seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé sur le fondement de l’article L 442-6, I, ...

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Le 21 novembre 2016 Tribunal compétent en matière de bail commercial : toujours le tribunal de grande instance

Le 18 octobre 2016, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a retenu que le tribunal de grande instance est compétent dès lors que le litige requiert une appréciation du respect du statut ...

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Le 21 novembre 2016 Compétence juridictionnelle en matière de suspension d’un contrat de crédit affecté au financement d’une opération déterminée

En matière de crédit affecté consenti pour le financement d’une opération déterminée, le consommateur a la possibilité de demander la suspension de l’exécution du contrat de crédit ...

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Le 16 novembre 2016 Seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture donne lieu à indemnisation

Dans son arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de Cassation rappelle que seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé sur le fondement de l’article L 442-6, I, ...

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