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L’opposabilité des conditions générales n’est subordonnée à aucun formalisme particulier

Le 24 mars 2017

Dans son arrêt du 2 juin 2015, la Cour de cassation précise que les conditions générales du contrat figurant au verso d’un contrat sont opposables au contractant et leur application ne saurait être écartée dès lors que le contrat comporte, au recto, une mention de renvoi aux conditions générales figurant au verso.

L’effet obligatoire des conditions générales n’est pas subordonné à une formule d’usage de prise de connaissance des conditions générales et de leur acceptation.

Cass. Com. 2 juin 2015, n°14-11014

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