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Mention manuscrite de la caution : il n’existe aucune obligation légale d’indiquer le montant en chiffres et en lettres

Le 02 juin 2017

L’article L 341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016 (devenu l’article L 331-1 nouveau du Code de la consommation) n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

En effet, la mention manuscrite prescrite par l’article L 341-2 devenu L 331-1 du Code de la consommation dispose :

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : 
" En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "

Cass. Com. 18 janvier 2017, n°14-26.604

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