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Seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture donne lieu à indemnisation

Le 08 février 2017

Dans son arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de Cassation rappelle que seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé sur le fondement de l’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce et non celui résultant de la rupture elle-même.

Pour mémoire, la brutalité de la rupture est constituée de l’absence de préavis écrit, ou de l’insuffisance du délai de préavis accordé.

Cass. Com., 5 juillet 2016, n°15-17.004

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