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Rupture brutale de relations commerciales établies : justification de la rupture par la crise du secteur d’activité

Le 25 janvier 2018

Rappelons qu’en application de l’article L 442-6 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. 

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 8 novembre 2017, que la baisse de commandes passées par un distributeur auprès de son fournisseur qui est due à la crise du secteur d’activité n’engage pas la responsabilité du premier à l’égard du second pour rupture brutale de relation commerciale.

Cass. Com. 8 novembre 2017, n°16-15.285

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