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Agent commercial : maintien du droit à indemnité en cas de refus de conclure un nouveau contrat

Le 17 juillet 2017

Par un arrêt du 21 juin 2017, la Cour de Cassation a estimé que l’agent commercial qui refus de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L 132-13 du Code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L 134-12 du même code.

Cass. Com. 21 juin 2017, n°15-29.127

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