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Location-gérance : la dispense d’exploitation du fonds de commerce par son propriétaire pendant deux ans n’est pas définitivement acquise
Le 15 janvier 2018
En matière de location gérance, la dispense d’exploitation du fonds de commerce par son propriétaire pendant deux ans n’est pas définitivement acquise. Il est nécessaire de demander une nouvelle dispense avant chaque nouveau contrat.
Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a précisé que la dispense de la condition d’exploitation exigée par l’article L 144-3 du Code de commerce n’est pas définitivement acquise dans la mesure où elle est accordée par le juge en considération d’éléments factuels rendant impossible l’exploitation personnelle à la date de la requête.
Par conséquent, en cas de conclusion de plusieurs contrats de location-gérance, il convient de solliciter du président du tribunal de grande instance une dispense d’exploitation avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance, à défaut le contrat est nul.