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Baux commerciaux : prescription de l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Le 09 janvier 2018

Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de cassation a précisé que le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au preneur le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

Dans cette affaire, le propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail le 1er janvier 1996 avait donné congé le 28 septembre 2009 avec offre de renouvellement pour le 31 mars 2010. Le 6 mars 2012, le bailleur avait signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction puis, le 20 juillet 2012, il l’avait assigné en expulsion en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé et à sa date d’effet.

Les juges du fond avaient déclaré prescrite l’action en dénégation du statut des baux commerciaux en retenant que le délai de prescription de deux ans devait courir à compter de la date d’effet du congé.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui précise que la dénégation du droit au statut des baux commerciaux est possible tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

Cass. Civ. 3, 7 septembre 2017, n°16-15.012

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