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Bail commercial : point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime

Le 01 février 2018

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

En l’espèce, le bailleur avait fait délivrer un congé avec offre de renouvellement et indemnité d’éviction le 14 février 2008.

Après avoir mis en demeure le preneur, le 4 janvier 2013, d’avoir à exploiter les lieux conformément à la destination du bail, il avait, le 18 mars 2013, rétracté son offre en raison d’un motif grave et légitime tenant à la violation de la destination des lieux prévue au contrat.

Le 19 avril 2013, le bailleur a assigné le locataire en validité du refus du renouvellement.

Sa demande a été accueillie par la Cour d’appel de Toulouse qui a relevé que le bailleur avait découvert l’exercice d’activités non autorisées par le bail le 7 mars 2012. Elle en a déduit que l’action du bailleur engagée le 19 avril 2013 n’était pas prescrite.

La Cour de cassation a validé ce raisonnement et rejeté le pourvoi du preneur.

Cass. Civ. 3, 9 novembre 2017, n°16-23.120

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