Actualités
Dans son arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de Cassation rappelle que seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé sur le fondement de l’article L 442-6, I, ...
Voir cette actualitéDans une décision du 22 septembre 2016, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie pouvait notamment résulter de l’absence de ...
Voir cette actualitéLe non-respect des conditions de la mise en place d’un moratoire est constitutif de mauvaise foi.
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation dans son arrêt du 10 février 2015 rappelle que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non la rupture ...
Voir cette actualitéEn cas d'obtention judiciaire de délais de grâce, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident de paiement non régularisé après l'expiration des délais de grâce
Voir cette actualitéLe point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé.
Voir cette actualitéLa durée des plans conventionnels de redressement est réduite à sept ans, au lieu de huit, afin de permettre au débiteur de bénéficier plus rapidement de ...
Voir cette actualitéPour les contrats de crédit renouvelables proposés sur les lieux de vente ou par un moyen de vente à distance et d’un montant fixé à 1 000 euros, le ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en matière de brutalité de la rupture de relation commerciale établie dans son arrêt du 6 septembre 2016. Dans cette affaire, même s’il y avait ...
Voir cette actualitéL’information annuelle de la caution par la banque n’est pas prouvée par la facturation et le paiement des frais d’information.
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Nouveaux locaux - Le cabinet déménage pour mieux vous accueillir!
Voir cette actualitéLa disproportion de l’engagement de caution s’apprécie au regard de l’endettement global de la caution, tenant compte de l'endettement résultant de l'engagement de caution lui-même
Voir cette actualitéLa mention d’un taux effectif global erroné équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.
Voir cette actualitéPour les baux commerciaux de résidences hôtelières, l'intervention du bailleur à l'acte de sous-location n'est pas nécessaire.
Voir cette actualitéDésormais, la solidarité ménagère n’aura pas lieu pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des ...
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