Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 16 novembre 2016 Seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture donne lieu à indemnisation

Dans son arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de Cassation rappelle que seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé sur le fondement de l’article L 442-6, I, ...

Voir cette actualité
Le 16 novembre 2016 La rupture d’une relation commerciale peut être brutale malgré son caractère prévisible

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en matière de brutalité de la rupture de relation commerciale établie dans son arrêt du 6 septembre 2016. Dans cette affaire, même s’il y avait ...

Voir cette actualité
Le 16 novembre 2016 Rupture brutale de relations commerciales établies : nécessité d’un préavis écrit ou d’un avis personnalisé

Dans une décision du 22 septembre 2016, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie pouvait notamment résulter de l’absence de ...

Voir cette actualité
Le 09 février 2016 Les modalités de preuve de l’information annuelle de la caution

L’information annuelle de la caution par la banque n’est pas prouvée par la facturation et le paiement des frais d’information.

Voir cette actualité
Le 02 février 2016 Surendettement et mauvaise foi

Le non-respect des conditions de la mise en place d’un moratoire est constitutif de mauvaise foi.

Voir cette actualité
Le 29 janvier 2016 Nouveaux locaux

Nouveaux locaux - Le cabinet déménage pour mieux vous accueillir!

Voir cette actualité
Le 30 septembre 2015 Rupture de relations commerciales établies : le préjudice indemnisable

La Cour de Cassation dans son arrêt du 10 février 2015 rappelle que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non la rupture ...

Voir cette actualité
Le 03 septembre 2015 Précisions sur les conditions de validité d’un engagement de caution

La disproportion de l’engagement de caution s’apprécie au regard de l’endettement global de la caution, tenant compte de l'endettement résultant de l'engagement de caution lui-même

Voir cette actualité
Le 30 août 2015 Crédit à la consommation : délai de grâce et point de départ du délai de forclusion

En cas d'obtention judiciaire de délais de grâce, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident de paiement non régularisé après l'expiration des délais de grâce

Voir cette actualité
Le 26 mai 2015 Crédit à la consommation : taux effectif global erroné

La mention d’un taux effectif global erroné équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

Voir cette actualité
Le 20 mai 2015 Crédit immobilier : rappel sur le point de départ du délai de forclusion

Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé.

Voir cette actualité
Le 18 mai 2015 Baux commerciaux : résidence hôtelière et sous-location

Pour les baux commerciaux de résidences hôtelières, l'intervention du bailleur à l'acte de sous-location n'est pas nécessaire.

Voir cette actualité
Le 31 juillet 2014 Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : mesures relatives au surendettement

La durée des plans conventionnels de redressement est réduite à sept ans, au lieu de huit, afin de permettre au débiteur de bénéficier plus rapidement de ...

Voir cette actualité
Le 31 juillet 2014 Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : crédit renouvelable et solidarité des dettes ménagères

Désormais, la solidarité ménagère n’aura pas lieu pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des ...

Voir cette actualité
Le 16 juin 2014 Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : crédit à la consommation

Pour les contrats de crédit renouvelables proposés sur les lieux de vente ou par un moyen de vente à distance et d’un montant fixé à 1 000 euros, le ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »