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Rupture de relations commerciales établies : le préjudice indemnisable

Le 30 septembre 2015

La Cour de Cassation dans son arrêt du 10 février 2015 rappelle que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non la rupture elle-même.

Pour mémoire, la rupture des relations commerciales est jugée brutale faute de préavis suffisant.

Vous souhaitez obtenir l’indemnisation de la rupture brutale de votre relation commerciale, Maître Sara LADJEVARDI, Avocat au Barreau de Lyon, vous assiste et vous accompagne dans cette procédure délicate, tant pour déterminer le montant de votre préjudice que pour en obtenir réparation.

Cour de Cassation, Chambre commerciale 10 février 2015, n°13-26.414

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