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Surendettement et mauvaise foi

Le 02 février 2016

La Cour de Cassation, par un arrêt du 7 janvier 2016, nous éclaire sur la notion de mauvaise foi du débiteur en matière de surendettement.

La mauvaise foi peut être caractérisée par le fait pour le débiteur de ne pas respecter les conditions fixées par la commission de surendettement lors de la mise en place d’un délai moratoire.

En l’espèce, un moratoire avait été accordé à la débitrice pour lui permettre de chercher un emploi.

La Cour de Cassation a validé l’appréciation du jugement du Tribunal d’instance qui avait estimé que la débitrice qui n’avait pas recherché un emploi et n’avait produit aucun justificatif de son inscription à pôle emploi alors que ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place du moratoire dont elle avait bénéficié.

Un débteur de mauvaise foi n'est pas recevable à bénéficier d'une procédure de surendettement.

Cass. Civ. 2, 7 janvier 2016, n°15-10.633

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