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Crédit à la consommation : délai de grâce et point de départ du délai de forclusion

Le 30 août 2015

 

Le délai de grâce accordé en application de l’article L313-12 du Code de la Consommation suspend le point de départ du délai de forclusion.

 

Ainsi, après l’octroi de délais de grâce, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident de paiement non régularisé survenu après l’expiration de ce délai.

 

Maître Sara LADJEVARDI, Avocat à Lyon 3e, vous aide à vérifier la recevabilité de l’action en paiement d’un établissement de crédit.

 

Contactez le cabinet.

 

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-13.790

 

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