Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 29 janvier 2016 Nouveaux locaux

Nouveaux locaux - Le cabinet déménage pour mieux vous accueillir!

Voir cette actualité
Le 03 septembre 2015 Précisions sur les conditions de validité d’un engagement de caution

La disproportion de l’engagement de caution s’apprécie au regard de l’endettement global de la caution, tenant compte de l'endettement résultant de l'engagement de caution lui-même

Voir cette actualité
Le 30 septembre 2015 Rupture de relations commerciales établies : le préjudice indemnisable

La Cour de Cassation dans son arrêt du 10 février 2015 rappelle que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non la rupture ...

Voir cette actualité
Le 30 août 2015 Crédit à la consommation : délai de grâce et point de départ du délai de forclusion

En cas d'obtention judiciaire de délais de grâce, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident de paiement non régularisé après l'expiration des délais de grâce

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »
c