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Vente et vice caché

Le 26 août 2011

L’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, mais peut solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.

 

Cass. Com. 1er févr. 2011, n°10-11.269
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