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Obligation de ponctualité de la SNCF : condamnation de la SNCF pour un retard de train

Le 01 septembre 2011

La Cour d'Appel de Paris a, le 22 septembre 2010, condamné la SNCF à réparer l’intégralité du préjudice du voyageur pour non respect de son obligation contractuelle de ponctualité.

 

La Cour a estimé que dès la conclusion du contrat naît une obligation de ponctualité au profit du voyageur. Cette obligation s’analyse en une obligation de résultat. Ainsi, pour engager la responsabilité du transporteur, il suffit d’établir la réalité du retard.

 

Dans cette hypothèse, l’entier préjudice économique du voyageur doit donc être réparé. Celui-ci comprend la perte subie et le gain manqué. Il doit, en outre, être limité au préjudice prévisible.

 

La Cour d'Appel de Paris considère que le gain manqué et le préjudice moral entrent dans le périmètre du préjudice prévisible donnant lieu à réparation.

 

CA Paris, pôle 4, ch. 9, 22 sept. 2010, n°08/14438

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