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Droit de rétractation

Le 24 août 2011

Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation fait une application stricte de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation qui prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Cass. 1ère Civ., 25 nov. 2010, n°09-70.833

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