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Réforme de la garde à vue

Le 24 août 2011

Le projet de loi réformant la garde à vue a été définitivement adopté le 12 avril dernier.

Ses principales dispositions sont:

- le droit de garder le silence;

- l'assistance de l'avocat et l'accès aux documents de la procédure;

- le droit à l'assistance d'un avocat lors des auditions et des confrontations, si la personne en fait la demande. Désormais, l'audition ne pourra débuter sans la présence effective de l'avocat, avant un délai de carence de deux heures.

Au cours des auditions, l'avocat pourra poser des questions;

- la présence de l'avocat peut être reportée à titre exceptionnel, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République ou du juge de la liberté et de la détention;

- la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge de la liberté et de la détention, en matière de prolongation de la mesure au-delà de la 48e heure et de report de l'avocat;

- "l'audition libre" a été abandonnée.

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