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Création du tribunal correctionnel pour mineurs

Le 01 septembre 2011

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs modifie l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante en créant une nouvelle juridiction, le tribunal correctionnel pour mineurs.

 

Ce tribunal est une formation spécialisée du tribunal correctionnel composée de 3 magistrats.

Pour certains délits, le tribunal sera également composé de 2 citoyens.

 

Le tribunal correctionnel pour mineurs est compétent pour juger les mineurs âgés de plus de seize ans poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale. Il pourra également juger les délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, notamment pour le jugement des coauteurs ou complices majeurs de ceux-ci.

 

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

 

L. n°2011-939, 10 août 2011 : JO 11 août 2011, p. 13744

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