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Réforme du crédit à la consommation

Le 31 août 2011

Deux décrets d’application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés le 1er février 2011. Ils sont entrés en vigueur le 1er mai 2011 et apportent les précisions suivantes.

 

Le décret n°2011-136 fixe les éléments qui doivent figurer dans la fiche d’information que le prêteur doit remettre à l’emprunteur avant la conclusion du contrat de crédit à la consommation.

 

Il s’agit des éléments suivants : informations concernant l’identité et l’adresse du prêteur ; identité et adresse de l’intermédiaire de crédit ; le type de crédit ; le montant total du crédit ; et les conditions de mise à disposition des fonds ; la durée du contrat de crédit ; le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et , le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins de remboursement ; le montant total dû par l’emprunteur ; en cas de crédit servant à financer l’acquisition de bien ou de service indéterminé, ce bien ou service et son prix comptant ; en cas de location avec option d’achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d’achat ; l’existence du droit de rétractation (que la loi a porté de 7 à 14 jours) ; le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.

 

 

S’agissant des informations mentionnées dans le contrat de crédit, le décret n°2011-136 précise que le contrat comporte de manière claire et lisible et dans l’ordre suivant : l’identité et l’adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné.

 

Il indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l’ordre choisi par le prêteur et à l’exclusion de toute autre information, le type de crédit, le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat de crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins de remboursement.

 

Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l’autorisation que l’emprunteur dit rembourser, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le TAEG et le montant total dû par l’emprunteur, tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit, les sûretés et les assurances exigées, l’existence de frais de notaire.

 

 

Le décret n°2011-135 définit les modalités de calcul du taux effectif global.

Ce taux qui figurera dans les publicités, les fiches d’information et les contrats, exprime le coût total du crédit, qui comprend le taux d’intérêt et les frais associés.

 

Désormais, pour les crédits aux particuliers, le taux effectif global est désigné sous l’expression taux annuel effectif global(TAEG).

 

D. n°2011-135, 1er févr. 2011 : JO 3 févr. 2011, p.2156

D. n°2011-136, 1er févr.2011 : JO 3 févr. 2011, p.2158

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