Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 17 février 2012 Baux à usage de bureaux ou de commerce : annexe environnementale

Issu de la loi dite « Grenelle II » n°2010-788 du 12 juillet 2010, l’article L 125-9 du Code de l’environnement instaure une annexe environnementale pour les ...

Voir cette actualité
Le 17 février 2012 Bail commercial : loyer déplafonné : extension de la destination du bail renouvelé

Dans un arrêt du 18 janvier 2012, la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence en décidant qu’en cas d’extension de la destination du bail permettant ...

Voir cette actualité
Le 11 janvier 2012 Baux professionnels, requalification en bail commercial

Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de Cassation rappelle que l’action en requalification en bail commercial d’un bail professionnel est soumise à la prescription ...

Voir cette actualité
Le 11 janvier 2012 Etat civil : actes relatifs à la filiation

La circulaire du 25 octobre 2011 portant modification des modalités d’indication des doubles noms dans les actes de l’état civil supprime le « double ...

Voir cette actualité
Le 06 janvier 2012 Crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a renforcé la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs et ...

Voir cette actualité
Le 06 janvier 2012 Circulation routière et usage du téléphone portable

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que l’usage d’un téléphone, au sens de l’article R 412-6-1 du Code de la Route, s’entend ...

Voir cette actualité
Le 17 octobre 2011 Protection des consommateurs

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 10 octobre 2011 une directive visant à accroître la protection des consommateurs dans toute l’Union ...

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2011 Séparation de fait et obligations du mariage

La séparation de fait n’a pas d’incidence sur les obligations nées du mariage. Constituent, dès lors, des dettes ménagères les cotisations dues par un ...

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2011 Rupture brutale de relation commerciale établie

Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un ...

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2011 Loyer des baux commerciaux : cas de déplafonnement

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir ...

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2011 Baux d’habitation et congé

La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de ...

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2011 Baux d’habitation et frais de relance

Les frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire.   Cass. Civ. 3e, 13 juill. 2011, n°10-22.959

Voir cette actualité
Le 19 septembre 2011 Information sur la tacite reconduction et non-professionnels

La loi du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, a modifié l’article L 136-1 du Code de la Consommation relatif à la résiliation des contrats de prestation de services ...

Voir cette actualité
Le 19 septembre 2011 Retrait de permis de conduire et licenciement

Un salarié ayant commis des infractions entraînant le retrait de son permis de conduire dans le cadre de sa vie privée ne peut pas se voir licencier pour faute grave par son ...

Voir cette actualité
Le 19 septembre 2011 Obligation de résultat du garagiste

Par un arrêt du 6 avril 2011, la Cour d'Appel de Versailles, après avoir réaffirmé que les garagistes sont soumis à une obligation de résultat, en application ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »