Actualités
Issu de la loi dite « Grenelle II » n°2010-788 du 12 juillet 2010, l’article L 125-9 du Code de l’environnement instaure une annexe environnementale pour les ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de Cassation rappelle que l’action en requalification en bail commercial d’un bail professionnel est soumise à la prescription ...
Voir cette actualitéLa loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a renforcé la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs et ...
Voir cette actualitéLe Conseil de l’Union européenne a adopté le 10 octobre 2011 une directive visant à accroître la protection des consommateurs dans toute l’Union ...
Voir cette actualitéUn tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un ...
Voir cette actualitéLa date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de ...
Voir cette actualitéLa loi du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, a modifié l’article L 136-1 du Code de la Consommation relatif à la résiliation des contrats de prestation de services ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 6 avril 2011, la Cour d'Appel de Versailles, après avoir réaffirmé que les garagistes sont soumis à une obligation de résultat, en application ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 18 janvier 2012, la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence en décidant qu’en cas d’extension de la destination du bail permettant ...
Voir cette actualitéLa circulaire du 25 octobre 2011 portant modification des modalités d’indication des doubles noms dans les actes de l’état civil supprime le « double ...
Voir cette actualitéLa Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que l’usage d’un téléphone, au sens de l’article R 412-6-1 du Code de la Route, s’entend ...
Voir cette actualitéLa séparation de fait n’a pas d’incidence sur les obligations nées du mariage. Constituent, dès lors, des dettes ménagères les cotisations dues par un ...
Voir cette actualitéUne modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir ...
Voir cette actualitéLes frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire. Cass. Civ. 3e, 13 juill. 2011, n°10-22.959
Voir cette actualitéUn salarié ayant commis des infractions entraînant le retrait de son permis de conduire dans le cadre de sa vie privée ne peut pas se voir licencier pour faute grave par son ...
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