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Actualités

Le 16 novembre 2016 La rupture d’une relation commerciale peut être brutale malgré son caractère prévisible

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en matière de brutalité de la rupture de relation commerciale établie dans son arrêt du 6 septembre 2016. Dans cette affaire, même s’il y avait ...

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Le 09 février 2016 Les modalités de preuve de l’information annuelle de la caution

L’information annuelle de la caution par la banque n’est pas prouvée par la facturation et le paiement des frais d’information.

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Le 16 novembre 2016 Rupture brutale de relations commerciales établies : nécessité d’un préavis écrit ou d’un avis personnalisé

Dans une décision du 22 septembre 2016, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie pouvait notamment résulter de l’absence de ...

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Le 02 février 2016 Surendettement et mauvaise foi

Le non-respect des conditions de la mise en place d’un moratoire est constitutif de mauvaise foi.

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