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Obligation de mise en garde et crédit à destination professionnelle

Le 26 août 2011

Jusqu’alors, la jurisprudence considérait que la destination professionnelle d’un crédit ne pouvait résulter que d’une stipulation expresse.

Par l’arrêt du 6 janvier 2011, la Cour de Cassation écarte cette jurisprudence traditionnelle estimant que dans l’hypothèse où un client se présente à la banque comme un commerçant et ouvre un compte sous un nom commercial, la destination professionnelle du crédit est établie.

Par ailleurs, la Cour de Cassation a apporté des précisions sur l’obligation de mise en garde des banques.

 

Elle a ajouté une distinction à la distinction classique professionnel/consommateur. Désormais, quelle que soit la finalité professionnelle ou pas du crédit octroyé, seule la qualité de non averti (ou profane) de l’emprunteur est requise pour bénéficier de l’obligation de mise en garde.

Enfin, la Cour  a rappelé que l’obligation de mise en garde n’est pas limitée au prêt par virement d’une somme d’argent sur un compte, mais s’applique également au découvert autorisé.

Cass. 1ère civ. 6 janv. 2011, n°09-70.651

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