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Mère porteuse

Le 24 août 2011

Dans 3 arrêts du 6 avril 2011, la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question des effets pouvant être reconnus en France, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.

Elle a décidé qu'en l'état du droit positif "il était contraire au prinipie de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public".

Cass. 1ère Civ. 6 avril 2011

n°09-66.486

n°10-19.053

n°09-17.130

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