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Actualités

Le 05 juin 2014 Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : la notion de paiement supplémentaire

La loi a créé une nouvelle disposition (article L 114-1 du Code de la consommation) prévoyant l’obligation pour le professionnel de s’assurer, préalablement ...

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Le 04 juin 2014 Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : défaut de conformité

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (au lieu de six mois auparavant) à partir de la délivrance du bien sont ...

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Le 04 juin 2014 Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : le délai de rétractation passe à 14 jours

Le nouvel article L 121-21 du Code de la consommation porte le délai de rétractation à 14 jours, en matière de vente à distance, sans que le consommateur ait ...

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Le 13 mai 2014 L’adoption d’un registre national des crédits aux particuliers censurée par le Conseil Constitutionnel

L’un des aspects les plus importants du projet de loi sur la consommation a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de l’adoption d’un ...

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Le 25 mars 2014 Devoir de mise en garde du banquier : point de départ du délai de prescription

La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la ...

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Le 25 mars 2014 Droit bancaire : obligation d’information de l’emprunteur

La banque doit mettre l’emprunteur en mesure d’apprécier les conséquences sur son engagement personnel, de la modification du projet initial. Elle est débitrice ...

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Le 25 mars 2014 Bail commercial : condition de validité de la clause résolutoire de plein droit

La Cour de Cassation a par son arrêt du 11 décembre 2013 rappelé le caractère d’ordre public des dispositions relatives au statut des baux commerciaux.Sont nuls et de ...

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Le 25 mars 2014 Location financière : interdépendance de contrats s’inscrivant dans une opération incluant une location financière

Par deux arrêts du même jour, la Chambre mixte de la Cour de Cassation est venue préciser les éléments caractérisant l’interdépendance ...

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Le 02 janvier 2013 Cautionnement, mentions obligatoires

La Cour de Cassation estime que l’ajout de précisions relatives à la qualité du débiteur principal au sein de la mention manuscrite de l’article L 341-2 du ...

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Le 02 janvier 2013 Crédit immobilier

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; dès lors, ...

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Le 02 janvier 2013 Assurance : devoir d’information et de conseil de l’assureur renforcé

La Cour de Cassation énonce qu’en vertu de l’article 1147 du Code Civil, l’assureur est tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des ...

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Le 02 janvier 2013 Crédit à la consommation : l’emploi de modèles-type ne dispense pas la banque de vérifications

La Cour d'Appel de Colmar a, dans son arrêt du 7 mai 2012, sanctionné la banque par la déchéance du droit aux intérêts pour s’être bornée ...

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Le 28 septembre 2012 Attention à la tacite reconduction des contrats

http://www.avocats.fr/cas-pratique/attention-la-tacite-reconduction-des-contrats#content-area

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Le 20 juillet 2012 Cautionnement : condition de validité

L’absence de mention manuscrite prévue à l’article L 313-8 du Code de la consommation a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du ...

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Le 20 juillet 2012 Reconnaissance de dette

La Cour de Cassation estime qu’une reconnaissance de dette n’interrompt la prescription que si elle émane du débiteur ou de son mandataire. Une reconnaissance de dette ...

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