Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 juin 2017 Application de l’article L 145-7-1 du Code de commerce aux baux commerciaux en cours

L’article L 145-7-1 du Code de commerce créé par la loi du 22 juillet 2009 qui exclut toute résiliation unilatérale en fin de période triennale pour l’exploitant d’une résidence de ...

Voir cette actualité
Le 24 mars 2017 L’opposabilité des conditions générales n’est subordonnée à aucun formalisme particulier

L’opposabilité des conditions générales n’est subordonnée à aucun formalisme particulier

Voir cette actualité
Le 04 avril 2017 Bail commercial : Indemnité d’éviction du bailleur et droit de repentir

L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’ouvre pas un nouveau ...

Voir cette actualité
Le 20 mars 2017 La reproduction de la mention manuscrite des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation par un tiers ne peut valablement engager une caution personne physique envers un créancier professionnel

La reproduction de la mention manuscrite des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation par un tiers ne peut valablement engager une caution personne physique envers un professionnel

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
c