Actualités
La loi a créé une nouvelle disposition (article L 114-1 du Code de la consommation) prévoyant l’obligation pour le professionnel de s’assurer, préalablement ...
Voir cette actualitéLe nouvel article L 121-21 du Code de la consommation porte le délai de rétractation à 14 jours, en matière de vente à distance, sans que le consommateur ait ...
Voir cette actualitéLa prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a par son arrêt du 11 décembre 2013 rappelé le caractère d’ordre public des dispositions relatives au statut des baux commerciaux.Sont nuls et de ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation estime que l’ajout de précisions relatives à la qualité du débiteur principal au sein de la mention manuscrite de l’article L 341-2 du ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation énonce qu’en vertu de l’article 1147 du Code Civil, l’assureur est tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des ...
Voir cette actualitéhttp://www.avocats.fr/cas-pratique/attention-la-tacite-reconduction-des-contrats#content-area
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation estime qu’une reconnaissance de dette n’interrompt la prescription que si elle émane du débiteur ou de son mandataire. Une reconnaissance de dette ...
Voir cette actualitéLes défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (au lieu de six mois auparavant) à partir de la délivrance du bien sont ...
Voir cette actualitéL’un des aspects les plus importants du projet de loi sur la consommation a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de l’adoption d’un ...
Voir cette actualitéLa banque doit mettre l’emprunteur en mesure d’apprécier les conséquences sur son engagement personnel, de la modification du projet initial. Elle est débitrice ...
Voir cette actualitéPar deux arrêts du même jour, la Chambre mixte de la Cour de Cassation est venue préciser les éléments caractérisant l’interdépendance ...
Voir cette actualitéLes crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; dès lors, ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de Colmar a, dans son arrêt du 7 mai 2012, sanctionné la banque par la déchéance du droit aux intérêts pour s’être bornée ...
Voir cette actualitéL’absence de mention manuscrite prévue à l’article L 313-8 du Code de la consommation a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du ...
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