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Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : mesures relatives au surendettement

Le 31 juillet 2014

La durée des plans conventionnels de redressement est réduite à sept ans, au lieu de huit, afin de permettre au débiteur de bénéficier plus rapidement de l’effacement de ses dettes.

Il est cependant prévu que le plan peut excéder cette durée lorsque les mesures qu’il comporte concernent le remboursement des prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

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