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La rupture d’une relation commerciale peut être brutale malgré son caractère prévisible

Le 16 novembre 2016

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en matière de brutalité de la rupture de relation commerciale établie dans son arrêt du 6 septembre 2016.

Dans cette affaire, même s’il y avait des échanges de correspondances laissant entrevoir l’issue des relations et donc la prévisibilité de la rupture, en l’absence de lettre de rupture ou de préavis écrit, la cour d’appel a retenu la responsabilité dans la rupture.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi estimant que le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.

En sommes, il faut que l’annonce de la rupture soit écrite et suffisamment explicite pour traduire l’intention de ne pas poursuivre les relations.

Cass. Com., 6 septembre 2016, n°14-25.891

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