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Crédit immobilier : rappel sur le point de départ du délai de forclusion

Le 20 mai 2015

La Cour de cassation rappelle, en matière de crédit immobilier, que le point de départ du délai de forclusion de deux ans doit être fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé et non à la date de la déchéance du terme, comme l’avait retenu la Cour d’appel :

« Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L 137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 avril 2015, n°13-24.024

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