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Rupture brutale de relations commerciales établies : nécessité d’un préavis écrit ou d’un avis personnalisé

Le 16 novembre 2016

Dans une décision du 22 septembre 2016, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie pouvait notamment résulter de l’absence de préavis écrit.

En l’espèce, les clients d’un producteur croate avaient été informés par voie de communiqué de presse qu’il allait fermer ses usines.

Faute de préavis écrit et personnalisé, la Cour a retenu la brutalité de la rupture.

La Cour d'appel de Paris rappelle ainsi le caractère indispensable d'un écrit pour rompre des relations commerciales établies.

Le contentieux dans cette matière est important et donne lieu à de lourdes condamnations.

Le cabinet LADJEVARDI peut vous assister dans la rédaction du courrier de rupture afin de prévenir des condamnations.

Si vous êtes le cocontractant évincé, nous pouvons étudier si les circonstances de la rupture ouvrent droit à réparation.

Cour d’Appel de Paris, pôle 5, 5ème chambre, 22 septembre 2016, n°14/18692

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