Tribunal compétent en matière de bail commercial : toujours le tribunal de grande instance

Le 18 octobre 2016, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a retenu que le tribunal de grande instance est compétent dès lors que le litige requiert une appréciation du respect du statut des baux commerciaux.

En l’espèce, le locataire qui invoquait une rupture fautive des négociations relatives au renouvellement de son bail et reprochait au bailleur d’avoir tenté de le soumettre à un déséquilibre significatif à l’occasion de ces négociations l’avait assigné devant le tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance.

Saisie par le preneur, la Cour de Cassation relève que la solution du litige nécessitait l’examen préalable des conditions dans lesquelles avait été exercé le droit d’option conféré au bailleur par l’article L 145-57 du Code de commerce.

Le litige requérait donc une appréciation du respect du statut des baux commerciaux, qui relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Cass. Com., 18 octobre 2016, n°14-27.212