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Contrats de location financière : la réaffirmation de l’interdépendance et le sort des contrats en cas de résiliation

Le 17 juillet 2017

Par 2 arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.

Elle ajoute que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.

Maître Sara LADJEVARDI, Avocat à Lyon 2e peut vous assister dans les procédures visant à obtenir la résiliation de vos contrats de prestations de services pour défaut ou mauvaise exécution. Les contrats de location financière conclus pour financer le contrat principal seront automatiquement caducs.

Cass. Com.12 juillet 2017, n°15-23.552et 15-27.703;

Ch. Mixte, 17 mai 2013, n°11-22.768

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