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Bail commercial : Indemnité d’éviction du bailleur et droit de repentir

Le 04 avril 2017

L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’ouvre pas un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir.

Pour mémoire, l’article L 145-58 du Code de commerce prévoit que le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail.

Ce délai de quinze jours concerne donc bien la décision initiale fixant le montant de l’indemnité d’éviction, peu importe que cette décision soit entachée d’erreur et ensuite rectifiée.

civ. 3e, 15 décembre 2016, n°15-28.786

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006222179&cidTexte=LEGITEXT000005634379

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