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Application de l’article L 145-7-1 du Code de commerce aux baux commerciaux en cours

Le 02 juin 2017

L’article L 145-7-1 du Code de commerce créé par la loi du 22 juillet 2009 qui exclut toute résiliation unilatérale en fin de période triennale pour l’exploitant d’une résidence de tourisme est d’ordre public et s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

C’est ce que précise la Cour de cassation dans son arrêt du 9 février 2017, en censurant la cour d’appel qui avait validé les congés délivrés, à l’expiration de la deuxième période triennale, par l’exploitant d’une résidence de tourisme pour des baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2009.

Cass. Civ.3, 9 février 2017 n°16-10.350

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