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Actualités

Le 31 juillet 2014 Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : crédit renouvelable et solidarité des dettes ménagères

Désormais, la solidarité ménagère n’aura pas lieu pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des ...

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Le 05 juin 2014 Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : la notion de paiement supplémentaire

La loi a créé une nouvelle disposition (article L 114-1 du Code de la consommation) prévoyant l’obligation pour le professionnel de s’assurer, préalablement ...

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Le 16 juin 2014 Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : crédit à la consommation

Pour les contrats de crédit renouvelables proposés sur les lieux de vente ou par un moyen de vente à distance et d’un montant fixé à 1 000 euros, le ...

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Le 04 juin 2014 Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : défaut de conformité

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (au lieu de six mois auparavant) à partir de la délivrance du bien sont ...

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