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Séparation de fait et obligations du mariage

Le 04 octobre 2011

La séparation de fait n’a pas d’incidence sur les obligations nées du mariage. Constituent, dès lors, des dettes ménagères les cotisations dues par un époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ouvrant droit à une pension de réversion au profit du conjoint survivant.

 

Cass. Civ. 1ère, 29 juin 2011, n°10-16.925

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