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Rupture abusive de relations commerciales établies

Le 20 juillet 2012

La Cour de Cassation a, dans son arrêt du 3 mai 2012, approuvé l’arrêt de la Cour d'Appel qui avait ordonné le maintien forcé des relations commerciales d’une société ayant décidé sa dissolution et liquidation précipitée pour se soustraire de ses obligations résultant des dispositions de l’article L 442-6 du Code de commerce.

Ainsi, le maintien forcé est un moyen de neutraliser la déloyauté de la société qui avait décidé de cesser son activité dans le seul but de tourner la loi.

Cass. Com. 3 mai 2012, n°10-28.366

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