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Responsabilité civile : préjudice d’établissement

Le 21 février 2012

Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Il constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Cass. 2e Civ. 13 janv. 2012, n°11-10.224

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