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Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : défaut de conformité
Le 04 juin 2014
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (au lieu de six mois auparavant) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée est ramenée à six mois.
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