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Loyer des baux commerciaux : cas de déplafonnement
Le 04 octobre 2011
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur.
Cass. Civ. 3e, 14 sept. 2011, n°10-30.825
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