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Location financière : interdépendance de contrats s’inscrivant dans une opération incluant une location financière

Le 25 mars 2014
Par deux arrêts du même jour, la Chambre mixte de la Cour de Cassation est venue préciser les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, elle a jugé que sont réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette interdépendance.
Cass. Ch mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768
Cass. Ch mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927

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