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Crédit à la consommation : l’emploi de modèles-type ne dispense pas la banque de vérifications

Le 02 janvier 2013

La Cour d'Appel de Colmar a, dans son arrêt du 7 mai 2012, sanctionné la banque par la déchéance du droit aux intérêts pour s’être bornée à reproduire un modèle-type de contrat de crédit sans avoir contrôlé sa conformité aux exigences légales.

Dans cette espèce, les parties avaient conclu un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule. Le contrat qui reproduisait le modèle-type dédié au crédit affecté ne reproduisait pas les dispositions de l’article L 311-22 du Code de la Consommation.

La banque a été sanctionnée pour n’avoir pas respecté son obligation, dans le cadre de la conclusion d’un crédit affecté, de reproduire les dispositions des articles L 311-20 à L 311-31 du Code de la consommation, et notamment celles de l’article L 311-22 du Code de la Consommation.

CA Colmar, 7 mai 2012, n°12/0385 et n°11/02424

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