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Charges locatives récupérables
Le 20 juillet 2012
Par un arrêt du 29 mai 2012, la Cour d'Appel de Versailles a estimé que le dispositif de télésurveillance installé dans un ascenseur ne constitue pas une charge récupérable.
CA Versailles, ch. 1, sect. 2, 29 mai 2012, n°11/03957 : JurisData n°2012-011702
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