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Baux commerciaux : charges locatives
Le 20 juillet 2012
S’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle.
Cass. 3e Civ, 13 juin 2012, n°11-17.114
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