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Bail d’habitation et régularisation de charges

Le 16 avril 2012

Dans son arrêt du 31 mars 2012, la Cour de cassation sanctionne un bailleur négligent qui n’avait effectué aucune régularisation de charges en 5 ans en ces termes :

« en l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle de charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat. Il en résulte que le bailleur a, par son comportement, engagé sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné ».

Alors même qu’elle reconnaît la demande du bailleur juridiquement fondée, la Cour suprême n’hésite pas à rejeter sa demande au motif qu’elle serait déloyale et brutale.

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