Actualités
La Cour de Cassation a, dans son arrêt du 3 mai 2012, approuvé l’arrêt de la Cour d'Appel qui avait ordonné le maintien forcé des relations commerciales ...
Voir cette actualitéLes dispositions de l’article L 311-9 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation précise que le délai de forclusion n’est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l’emprunteur pour non-respect par le ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 29 mai 2012, la Cour d'Appel de Versailles a estimé que le dispositif de télésurveillance installé dans un ascenseur ne constitue pas une charge ...
Voir cette actualitéDans son arrêt du 31 mars 2012, la Cour de cassation sanctionne un bailleur négligent qui n’avait effectué aucune régularisation de charges en 5 ans en ces ...
Voir cette actualitéLe préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Il ...
Voir cette actualitéLe décret n°2012-182 fixe à 0,71% le taux d’intérêt légal pour l’année 2012, au lieu de 0,38% pour 2011. D. n°2012-182, 7 fév. ...
Voir cette actualitéDans son arrêt du 13 janvier 2012, la Cour de Cassation apporte des précisions sur le préjudice d’établissement. Il s’agit de la perte d’espoir et de ...
Voir cette actualitéLes dispositions de l’article L 145-5 du Code de commerce permettant de déroger au statut des baux commerciaux n’imposent pas l’exercice de la même activité dans ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation retient qu’en l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il y a lieu de constater que le maître de l’ouvrage a ...
Voir cette actualitéS’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de Cassation estime que le juge de l’exécution saisi par la commission de surendettement d’une demande d’élaboration ...
Voir cette actualitéL’annulation d’un contrat de franchise ne peut être écartée sans rechercher si les circonstances que « les résultats du franchisé ...
Voir cette actualitéLe bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, ...
Voir cette actualitéLe simple rappel du plafond légal n’emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit renouvelable octroyé, le dépassement de ce montant constitue, ...
Voir cette actualité