Actualités
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.
Voir cette actualitéEn matière de location gérance, la dispense d’exploitation du fonds de commerce par son propriétaire pendant deux ans n’est pas définitivement acquise. Il est nécessaire de demander une nouvelle dispense avant chaque nouveau contrat.
Voir cette actualitéL'agent commercial conserve son droit à indemnité, de l'article L 134-12 du Code de commerce, même en cas de refus de sa part de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient d’apporter une précision extrêmement importante sur les conséquences du maintien dans les lieux du locataire d’un bail dérogatoire au-delà du terme ...
Voir cette actualitéL’article L 145-7-1 du Code de commerce créé par la loi du 22 juillet 2009 qui exclut toute résiliation unilatérale en fin de période triennale pour l’exploitant d’une résidence de ...
Voir cette actualitéL’opposabilité des conditions générales n’est subordonnée à aucun formalisme particulier
Voir cette actualitéDans son arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de Cassation rappelle que seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé sur le fondement de l’article L 442-6, I, ...
Voir cette actualitéLe 18 octobre 2016, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a retenu que le tribunal de grande instance est compétent dès lors que le litige requiert une appréciation du respect du statut ...
Voir cette actualitéLa baisse des commandes d'un distributeur auprès de son fournisseur due à la crise du secteur d'activité n'engage pas sa responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de cassation a précisé que le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au preneur le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision
Voir cette actualitéPar 2 arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location ...
Voir cette actualitéMention manuscrite de la caution : il n’existe aucune obligation légale d’indiquer le montant en chiffres et en lettres
Voir cette actualitéL’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’ouvre pas un nouveau ...
Voir cette actualitéLa reproduction de la mention manuscrite des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation par un tiers ne peut valablement engager une caution personne physique envers un professionnel
Voir cette actualitéEn matière de crédit affecté consenti pour le financement d’une opération déterminée, le consommateur a la possibilité de demander la suspension de l’exécution du contrat de crédit ...
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