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Taux d’intérêt légal
Le 21 février 2012
Le décret n°2012-182 fixe à 0,71% le taux d’intérêt légal pour l’année 2012, au lieu de 0,38% pour 2011.
D. n°2012-182, 7 fév. 2012, JO 8 fév. 2012, p. 2244
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