Surendettement et bonne foi

Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de Cassation estime que le juge de l’exécution saisi par la commission de surendettement d’une demande d’élaboration d’une procédure de rétablissement personnel a le pouvoir d’apprécier, même d’office, l’absence de bonne foi du débiteur.

Cass. 2^e Civ, 12 avr. 2012, 11-12.160