Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Retrait de permis de conduire et licenciement
Retrait de permis de conduire et licenciement
Le 19 septembre 2011
Un salarié ayant commis des infractions entraînant le retrait de son permis de conduire dans le cadre de sa vie privée ne peut pas se voir licencier pour faute grave par son employeur si le contrat ne fait pas de la détention du permis une condition essentielle.
Soc. 3 mai 2011, pourvoi n°09-67.464
Autres actualités
- février 2018
- janvier 2018
- Rupture brutale de relations commerciales établies : justification de la rupture par la crise du secteur d’activité
- Location-gérance : la dispense d’exploitation du fonds de commerce par son propriétaire pendant deux ans n’est pas définitivement acquise
- Baux commerciaux : prescription de l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux
- juillet 2017