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Reconnaissance de dette
Le 20 juillet 2012
La Cour de Cassation estime qu’une reconnaissance de dette n’interrompt la prescription que si elle émane du débiteur ou de son mandataire. Une reconnaissance de dette émanant d’un expert-comptable n’est donc pas de nature à interrompre la prescription.
Cass. 1ère Civ. 4 mai 2012, n°11-15.617
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